CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Désignation
Cé Cédille désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé à
Basse-Pointe. L’organisme met en place et dispense des formations à destination des
entreprises, des salariés, des demandeurs d’emploi à tous publics, en Martinique.
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes, s’applique à toutes les
offres de formation proposées par le centre de formation Cé Cédille.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes
conditions générales d’achat.

Généralités
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux
présentes CGV et à leur annexe, dans le cas d’une entreprise ou institution le Client se
portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, de la
convention, ou du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’organisme
de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses
besoins.
Cé Cédille se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment,
les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit
l’antériorité des relations entre la société Cé Cédille et le Client.

Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon
déroulement de la session, l’organisme de formation se réserve le droit d’annuler la
formation au plus tard deux jours avant la date prévue. Dans ce cas, la somme reçue sera
intégralement restituée.
Le centre de formation assume la responsabilité pédagogique des actions : le choix des
méthodes, le contrôle des connaissances, la délivrance des attestations individuelles en fin
de cycle…
En vertu de l’article L 6352-3 du Code du travail, les stagiaires prendront connaissance du
Règlement Intérieur de l’organisme, disponible auprès de ses services administratifs et s’y
conformeront.

Devis et attestation
Pour chaque formation, la société Cé Cédille s’engage à fournir un devis au Client. Ce dernier
est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, faisant
apparaitre le nom, prénom, ainsi que la fonction du signataire avec la mention « Bon pour
accord ». La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client transmet, par tout
moyen, le bulletin d’inscription ou la convention signés (fax, transmission électronique,
courrier…).
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être
fournie.

Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués TTC. Un acompte équivalent à 25% du montant total
de la prestation est exigé avant le début de la formation. Le solde du paiement est à
effectuer à la fin de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des
factures peut être effectué par carte bancaire, par virement bancaire, en espèces ou par
chèque.
En cas de paiement effectué par un OPCA ou tout autre organisme (collectivité, Pôle Emploi,
, Mission Locale….) il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par
l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’organisme, la part non prise
en charge sera directement facturée au Client.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur nos factures ou la convention
donneront lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en
vigueur et à une indemnité forfaitaire de 50 € conformément à l’article D441-5 du code de
commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Dans le cas où le
recouvrement amiable évoqué ci-dessus serait demeuré infructueux dans un délai de dix
jours à partir de la date d’envoi de la demande de recouvrement, celui-ci sera fait par voie
contentieuse. Les frais de mise en contentieux que sera amené à facturer le prestataire de
recouvrement sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable et s’ajoutent au débit

du Client.

Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA),
par Pôle Emploi, par la Collectivité Territoriale de Martinique, Mission Locale ou tout autre
organisme, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le
client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où
l’organisme de formation Cé cédille ne reçoit pas la prise en charge avec la mention « Bon
pour accord » du financeur au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation
sera facturée au client. Il devra de la sorte payer un acompte équivalent à 25% du montant
total de la prestation dès le premier jour.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins dix
jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une
notification par e-mail à l’adresse ce.cedille@orange.fr ou par lettre recommandée avec
accusé de réception à l’adresse postale du siège de l’organisme de formation. En cas
d’annulation entre quatre et dix jours ouvrables avant la date de la formation, le client est
tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la
formation. En cas d’annulation moins de trois jours ouvrables avant le début de la formation,
une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à
condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de dix
jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force
majeure, l’organisme de formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients.
Ces derniers seront informés par mail, par téléphone ou tous autres moyens.
Cé Cédille se réserve le droit :
– d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le
comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement
aux présentes CGV ;
– de suspendre l’accès à un module de formation e-learning, tout participant qui aurait
procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité ;

– de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,
et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif
au paiement d’une commande antérieure.

Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la
dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant
sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…),
sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle
ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’organisme de formation. Le client
s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue
de l’organisation ou de l’animation de formations ou toutes autres opérations.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Cé Cédille sont utiles
pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour
des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978,
le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles
le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de
litige survenant entre l’organisme de formation Cé cédille et le client, la recherche d’une
solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de
Fort-de-France.

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